Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le : 8 Avril 2026

Bienvenue sur ForosDecla ! Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de notre application web (forosdecla.fr) et de notre extension Google Chrome.

En utilisant nos services, vous acceptez ces CGU dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes, ne les utilisez pas.

Nous accordons une importance particulière à la transparence, à la sécurité et à l'éco-responsabilité. Notre objectif est de vous offrir un outil fiable, simple et respectueux de vos données.

Pour toute question, contactez-nous à : services@thebuildery.digital.

I . Présentation de ForosDecla

I.1. Qu'est-ce que ForosDecla ?

ForosDecla est une application payante développée par The Buildery Digital (ci-après « nous », « notre » ou « l'éditeur »), permettant aux utilisateurs de :

  • Créer, modifier et gérer des déclarations (ex. : déclarations fiscales, administratives, etc.).
  • Stocker et organiser leurs documents en toute sécurité.
  • Bénéficier d'un outil léger et éco-conçu, optimisé pour réduire son empreinte carbone.

⚠️ ForosDecla n'est pas un service des impôts : Nous ne sommes pas affiliés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Nous ne remplaçons pas le site officiel, mais nous vous aidons à l'utiliser plus facilement.

I.2. Fonctionnement du service

  1. Vous créez un compte sur ForosDecla.fr (gratuit).
  2. Vous répondez à un questionnaire guidé (revenus, charges, situations particulières, etc.).
  3. Nous générons un récapitulatif avec les cases à remplir sur Impots.gouv.fr.
  4. Vous téléchargez l'extension Chrome via le lien vers le Store Google officiel.
  5. Vous ouvrez votre déclaration d'impôts sur le navigateur Google Chrome et vous cliquez sur le bouton d'injection pour chaque page de déclaration.
  6. Vous vérifiez les montants injectés dans les champs en surbrillance.
  7. Vous validez votre déclaration sur le site des impôts.

⚠️ ForosDecla n'est pas un service de conseil juridique ou fiscal. Nous ne fournissons pas d'avis personnalisés. Pour toute question spécifique, consultez un professionnel.

I.3. Tarification

  • Abonnement annuel : 10€ TTC (sans engagement).
  • Ce prix couvre une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
  • Aucun prélèvement automatique : Vous devrez renouveler manuellement votre abonnement l'année suivante.
  • Paiement sécurisé : Via Stripe (solution certifiée PCI DSS).
  • Garantie « Satisfait ou Remboursé » : Si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous sous 14 jours après votre achat pour un remboursement intégral.

❌ ForosDecla ne propose pas de remboursement partiel en cas de non-utilisation du service.

II . Conditions d'utilisation

II.1. Prérequis

Pour utiliser ForosDecla, vous devez :

  • Être majeur ou agir avec l'autorisation de votre représentant légal.
  • Disposer d'un compte sur Impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
  • Utiliser la version récente de Google Chrome et l'extension ForosDecla (pour Chrome).
  • Accepter nos CGU et notre Politique de Confidentialité.

II.2. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant ForosDecla, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes : Les données saisies dans le questionnaire doivent être vraies et complètes. ForosDecla ne peut pas être tenu responsable en cas d'erreur de votre part.
  • Vérifier votre déclaration : Vous êtes seul responsable du contenu final de votre déclaration d'impôts. ForosDecla est un outil d'aide, pas un conseiller fiscal.
  • Respecter la loi : Ne pas utiliser le service pour frauder ou contourner la réglementation fiscale.
  • Ne pas partager votre compte : Votre identifiant et mot de passe sont personnels.

ForosDecla décline toute responsabilité en cas :

  • D'erreurs de saisie de votre part.
  • De changements dans la législation fiscale non pris en compte dans l'application.
  • De problèmes techniques sur le site Impots.gouv.fr.

II.3. Responsabilités de l'Éditeur

The Buildery s'engage à :

  • Maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée (annoncée à l'avance).
  • Corriger les bugs dans les meilleurs délais.
  • Mettre à jour l'application chaque année pour refléter les changements fiscaux (ex. : barèmes 2024, nouvelles cases à remplir).
  • Protéger vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.

Nous ne garantissons pas :

  • L'absence totale de bugs (le logiciel est fourni « en l'état »).
  • La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils.
  • L'exactitude des calculs (nous nous basons sur les informations officielles, mais des erreurs peuvent subsister).

III . Abonnement et paiement

III.1. Modalités d'abonnement

  • Prix : 10€ TTC/an (TVA incluse à 20%) sans engagement.
  • Durée : Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
  • Renouvellement : Non automatique. Vous devrez souscrire un nouvel abonnement l'année suivante.
  • Accès : Valable pour une seule déclaration (une personne = un foyer fiscal = un abonnement).

III.2. Paiement et facturation

  • Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe.
  • Sécurité : Vos données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par nos serveurs.
  • Facture : Envoyée par e-mail après paiement. Vous pouvez aussi la télécharger depuis votre compte ForosDecla.

III.3. Remboursement

Un délais de rétractation est possible sous 14 jours après le paiement, sauf en cas de déclaration réalisée sur le site Impots.gouv.

Aucun remboursement n'est possible après 14 jours, sauf en cas de défaut majeur du service (ex. : indisponibilité prolongée).

IV . Propriété intellectuelle

IV.1. Contenu du Site

  • Code source, design, logo, et base de données : Propriété exclusive de The Buildery Digital.
  • Interdiction : Toute reproduction, modification ou distribution du Site sans notre autorisation écrite est interdite.

IV.2. Contenu généré par les utilisateurs

  • Vos déclarations : Vous restez propriétaire des données que vous saisissez, mais vous nous accordez une licence non exclusive pour les stocker et les utiliser dans le cadre du service.
  • Interdiction : Publier du contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

V . Sécurité et confidentialité

V.1. Protection des données

  • Données collectées : Seule votre adresse e-mail est stockée (pour la connexion). Aucune donnée fiscale sensible n'est conservée (voir notre Politique de Confidentialité).
  • Hébergement sécurisé : Nos serveurs sont situés en Suisse (Infomaniak), avec un chiffrement AES-256 et une alimentation 100% renouvelable.
  • Extension Chrome : Aucune donnée sensible n'est collectée (voir les autorisations demandées).

V.2. Sécurité des paiements

  • Stripe : Solution certifiée PCI DSS Level 1 (niveau de sécurité le plus élevé pour les paiements en ligne).
  • Aucun stockage : Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

VI . Résiliation et suspension

VI.1. Résiliation par l'utilisateur

  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel.
  • Effet immédiat : Vos données sont supprimées sous VII2h (sauf obligations légales).
  • Remboursement : Aucun remboursement après 14 jours (sauf garantie « Satisfait ou Remboursé »).

VI.2. Suspension par l'Éditeur

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de :

  • Violation des CGU (ex. : tentative de fraude, partage de compte).
  • Comportement abusif (ex. : spam, harcèlement).
  • Activité illégale (ex. : utilisation du service pour blanchir de l'argent).

VII . Limitation de responsabilité

ForosDecla est fourni « en l'état », sans garantie de résultat. Nous déclinons toute responsabilité en cas de :

  • Erreurs dans votre déclaration (même si elles sont dues à un bug de l'application).
  • Sanctions fiscales (amendes, majorations) liées à une mauvaise utilisation du service.
  • Indisponibilité du service (sauf en cas de force majeure).
  • Perte de données (il est de votre responsabilité de sauvegarder vos informations).

⚖️ Loi applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux de Lyon.

VIII . Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les changements seront notifiés :

  • Par e-mail (si vous avez un compte).
  • Via une bannière sur le Site.
  • Avec une mise à jour de la date en haut de cette page.

La version en vigueur est celle datée en haut de ce document.

IX . Contact

Pour toute question ou réclamation :